Pouvoir du juge du contrat d'enjoindre a une partie privee (expulsion en fin de contrat)
Un contrat de location conclu par une personne publique et comportant des clauses exorbitantes du droit commun revet un caractere administratif, ce qui fonde la competence du juge administratif pour connaitre du litige relatif a son execution ; le juge administratif, en sa qualite de juge du contrat, dispose en outre du pouvoir d'adresser des injonctions a une partie privee pour assurer l'execution du contrat, notamment en ordonnant l'expulsion d'un cocontractant qui se maintient irregulierement dans les lieux a l'expiration de celui-ci.
« la convention par laquelle la Ville de Paris a donne en location aux sieurs D. et G., auxquels a ete substituee la « Societe du Velodrome du Parc des Princes » l'ensemble des terrains sur lesquels est edifie ledit velodrome comportait des clauses exorbitantes du droit commun et revetait ainsi un caractere administratif » (analyse Juricaf de la decision, reprenant les termes de la publication au recueil Lebon)