TC, 1969, Sté Interlait — Fiches d'arrêts

Détermination de l'ordre de juridiction compétent pour les litiges commerciaux d'une personne privée chargée d'une mission de service public.

L'arrêt pose une limite à l'attraction de la compétence administrative fondée sur la mission de service public confiée à une personne privée : lorsque cette personne se livre librement, dans ses rapports avec ses fournisseurs et clients, à des opérations commerciales ordinaires, les litiges correspondants demeurent de la compétence judiciaire. Expressément présentée par le Tribunal des conflits comme une limite à sa jurisprudence Peyrot (TC, 1963, Société Entreprise Peyrot), la décision distingue les missions appartenant par nature à l'État des activités étatiques nouvelles de caractère économique et social.

CONSIDERANT QU'INTERLAIT, CONSTITUEE SOUS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, EST UNE ENTREPRISE PRIVEE, DE CARACTERE COMMERCIAL, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ELLE SE LIVRE LIBREMENT A DES OPERATIONS COMMERCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LES LITIGES RELATIFS A CETTE ACTIVITE DE COMMERCE QUI L'OPPOSENT A SES FOURNISSEURS ET A SES CLIENTS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE, LE DIFFEREND QUI MOTIVE L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE SE FONDANT SUR SON ATTITUDE A L'EGARD D'UN AUTRE COMMERCANT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 03/03/1969, n° 01926

Faits. La Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), société anonyme de droit privé créée en application du décret du 30 septembre 1953 relatif aux organismes d'intervention économique de caractère privé, refuse de procéder à des opérations d'achat, de vente et de stockage de beurre et de fromages avec un commerçant. Ce dernier l'assigne devant le tribunal de commerce de la Seine en réparation du préjudice subi. Le préfet de Paris élève le conflit d'attributions, estimant qu'Interlait, chargée d'une mission de service public pour le compte de l'État, relève du juge administratif.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si les litiges nés de l'activité commerciale d'une personne privée chargée d'une mission de service public, dans ses rapports avec ses fournisseurs et clients, relèvent de la compétence administrative en raison de cette mission, ou de la compétence judiciaire en raison du caractère commercial de l'activité.

Solution. Le Tribunal des conflits juge qu'Interlait, entreprise privée de caractère commercial inscrite au registre du commerce, se livre librement, bien que chargée d'une mission de service public, à des opérations commerciales ; les litiges relatifs à cette activité qui l'opposent à ses fournisseurs et clients relèvent donc des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il annule en conséquence l'arrêté de conflit pris par le préfet de Paris.

Perspective. Le Tribunal des conflits présente lui-même cet arrêt comme apportant une limite à sa jurisprudence Peyrot (TC, 1963, Société Entreprise Peyrot) : alors que la construction des routes relève par nature de l'État, les activités économiques et sociales confiées à une personne privée, même investie d'une mission de service public, demeurent, pour leur volet commercial, soumises au droit privé et à la compétence judiciaire.