Compétence judiciaire pour l'action directe contre l'assureur (obligation de droit privé)
Le Tribunal des conflits juge que l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, distincte de l'action en responsabilité contre cet auteur, tend exclusivement à l'exécution de l'obligation de réparation de l'assureur, obligation de droit privé issue du contrat d'assurance. Cette action relève donc de la compétence judiciaire, indépendamment de la circonstance que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait, elle, du juge administratif.
« […] si ces deux actions tendent l'une et l'autre à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé ; qu'il […] elle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. »