TC, 1999, Union des groupements d’achats publics

Clause exorbitante resultant du renvoi a un cahier des charges annexe

Un marche passe par un etablissement public a la demande d’une personne publique peut presenter un caractere administratif du fait d’une clause exorbitante du droit commun figurant non dans le corps du marche lui-meme, mais dans un cahier des charges auquel il se refere expressement, telle qu’un pouvoir de resiliation unilaterale au profit de la personne publique en l’absence de tout manquement du titulaire.

« [...] un marche passe par l’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS a la demande d’une personne publique, peut neanmoins avoir le caractere d’un contrat administratif, soit qu’il fasse participer le cocontractant a l’execution du service public, soit qu’a defaut, il comporte une clause exorbitante du droit commun ; qu’il en va ainsi au cas ou le marche se refere a un cahier des charges qui lui-meme comprend une clause exorbitante du droit commun »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 05/07/1999, n° 03167

Faits. L’UGAP, etablissement public industriel et commercial, passe un marche avec une societe pour la fourniture d’ordinateurs aux hospices civils de Colmar, etablissement public communal. Le marche renvoie au cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics de fournitures courantes et services. Un litige nait de l’execution du contrat ; la cour d’appel de Colmar rejette le declinatoire de competence presente par le prefet, qui eleve le conflit.

Enjeu juridique. Le renvoi opere par un marche a un cahier des charges comportant une clause exorbitante du droit commun suffit-il a conferer a ce marche un caractere administratif, alors meme que cette clause ne figure pas directement dans le corps du marche ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge qu’un marche passe par l’UGAP a la demande d’une personne publique peut avoir un caractere administratif soit par la participation du cocontractant a l’execution du service public, soit par une clause exorbitante du droit commun, laquelle peut resulter du renvoi a un cahier des charges qui la contient. En l’espece, le cahier des clauses administratives generales confere a la personne publique un pouvoir de resiliation unilaterale en l’absence de tout manquement du titulaire, ce qui constitue une clause exorbitante donnant au marche son caractere administratif ; il confirme l’arrete de conflit.

Perspective. Cette decision etend la methode de qualification du contrat administratif en admettant que la clause exorbitante puisse figurer dans un document contractuel annexe auquel le marche se refere expressement, methode reprise par la suite dans la definition generale de la clause exorbitante (TC, 2014, AXA France IARD c/ MAIF).