CE, 1999, SMITOM — Fiches d'arrêts

Constitution de la liste des candidats admis en délégation de service public (limites)

La décision précise que la collectivité qui procède à la sélection des candidats pour une délégation de service public doit inscrire sur la liste des candidats admis à présenter une offre tous ceux qui satisfont aux garanties et aptitudes prévues par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, sans pouvoir ni fixer par avance un nombre maximum de candidats retenus, ni n'en retenir qu'une partie après examen de ces garanties et aptitudes.

« la rémunération prévue pour le cocontractant étant substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service, le contrat de régie intéressée [...] devait être analysé non comme un marché, mais comme une délégation de service public »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 10e ss-sect. réunies, 30/06/1999, n° 198147

Faits. Le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais engage une procédure de passation d'un contrat de régie intéressée pour l'exploitation d'une filière de traitement des déchets ménagers, en la qualifiant de marché public. Huit candidats satisfont aux garanties et aptitudes requises, mais le syndicat limite à quatre le nombre de candidats admis à présenter une offre ; le juge des référés précontractuels annule la procédure.

Enjeu juridique. La question est de savoir, d'une part, si un contrat dont la rémunération du cocontractant comporte une part minoritaire mais substantielle liée aux résultats de l'exploitation doit être qualifié de délégation de service public plutôt que de marché public, et, d'autre part, si une collectivité peut limiter par avance le nombre de candidats admis à présenter une offre pour une délégation de service public.

Solution. Le Conseil d'État juge que la rémunération du cocontractant, composée pour 30 % de recettes liées aux résultats de l'exploitation, est substantiellement assurée par ce résultat, de sorte que le contrat constitue une délégation de service public soumise à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Il juge ensuite que la collectivité ne peut ni fixer par avance un nombre maximum de candidats susceptibles d'être admis à présenter une offre, ni n'inscrire sur la liste qu'une partie des candidats ayant satisfait à l'examen de leurs garanties et aptitudes. Le syndicat, en limitant à quatre le nombre de candidats admis alors que huit y satisfaisaient, a donc méconnu ces dispositions.

Perspective. La décision consacre le critère de la rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, sans exiger qu'elle soit majoritaire, pour distinguer la délégation de service public du marché public, et précise les obligations de la collectivité dans l'établissement de la liste des candidats admis à une délégation de service public.