Cass., 1951, SNEP — Fiches d'arrêts

Insaisissabilité des biens de la Société nationale des entreprises de presse

La Cour de cassation affirme le caractère insaisissable des biens de la SNEP, qualifiée d’établissement public au terme d’une méthode par faisceau d’indices (absence de but lucratif, gestion d’un service public, prérogatives de puissance publique, contrôle de la Cour des comptes). Cette décision, souvent présentée comme la première affirmation de principe de l’insaisissabilité des biens des personnes publiques devant le juge judiciaire, demeure en réalité circonstanciée : elle ne tranche pas la controverse relative à l’incidence du degré de commercialité de l’activité gérée, controverse qui ne sera définitivement résolue, en faveur d’un critère exclusivement organique, que par l’arrêt Cass. civ. 1re, 21 décembre 1987, BRGM.

Fiche de décision

Cour de cassation, Com., 09/07/1951, D. 1952, p. 141, note Blavoët

Faits. La Société nationale des entreprises de presse (SNEP), constituée par la loi du 11 mai 1946 pour recevoir les biens de presse séquestrés à la Libération, voit ses biens frappés de saisies-arrêts par des créanciers. Des juridictions du fond se prononcent en sens divergents sur le caractère saisissable de ces biens, certaines validant les saisies au motif que la SNEP disposerait de fonds propres sans affectation spéciale ou présenterait un degré de commercialité excluant l'application du principe d'insaisissabilité.

Enjeu juridique. La Société nationale des entreprises de presse, organisme chargé d'une mission de service public mais dont le fonctionnement présente des traits de commercialité, peut-elle être qualifiée d'établissement public dont les biens sont insaisissables, ou son degré de commercialité justifie-t-il sa soumission aux voies d'exécution de droit privé ?

Solution. La Cour de cassation retient, par la méthode du faisceau d'indices — absence de but lucratif, gestion d'un service public, prérogatives de puissance publique telles que le recouvrement de ses créances par voie d'états exécutoires, contrôle de la Cour des comptes —, que la SNEP a le caractère d'un établissement public et que ses biens sont, en conséquence, insaisissables.

Perspective. Cette décision s’inscrit dans un affrontement doctrinal antérieur entre une approche organique de l’insaisissabilité, fondée sur la seule personnalité publique, et une approche fonctionnelle tenant compte du degré de commercialité de l’activité gérée ; la Cour de cassation ne mettra fin à cette controverse qu’en 1987, avec l’arrêt BRGM, en consacrant le fondement exclusivement organique du principe, aujourd’hui codifié à l’article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.