Interdiction, pour l'autorité de police générale sans habilitation législative, d'instituer un régime d'autorisation préalable
L'autorité investie du pouvoir de police générale peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'une activité est susceptible de causer, y compris par des interdictions ponctuelles ou localisées, mais ne peut, sans habilitation législative, subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation préalable, une telle mesure portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.
« Considérant que [...] le maire, qui tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d'exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et l'ordre public, - notamment en défendant à ceux qui s'y livrent de photographier les passants contre leur volonté ou en interdisant, en cas de nécessité, l'exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures, - ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juillet 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation »