Cass., 1995, Corolleur — Fiches d'arrêts

Competence pretorienne du juge penal sur un contrat administratif necessaire a la caracterisation de l'infraction

La competence exclusive des juridictions administratives pour apprecier la validite d'un contrat administratif ne fait pas obstacle a ce que le juge penal, saisi de poursuites, caracterise lui-meme les elements constitutifs de l'infraction lorsque cela suppose d'examiner ce contrat ; cette competence pretorienne du juge repressif est distincte de celle, plus etroite, que lui reconnait l'article 111-5 du code penal pour les seuls actes administratifs unilateraux.

« la competence des juridictions administratives pour apprecier la validite d'un contrat administratif ne fait pas obstacle a ce que les tribunaux judiciaires charges d'instruire ou de se prononcer sur les crimes et delits caracterisent les divers elements constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis »

Fiche de décision

Cour de cassation, Crim., 25/09/1995, 94-84.130

Faits. La societe Rhone Funeraire et son dirigeant sont poursuivis pour infraction a la legislation sur les pompes funebres (loi du 8 janvier 1993) pour avoir fourni des prestations en violation d'un contrat de concession funeraire exclusif conclu par des communes puis cede. Les prevenus excipent de l'illegalite du contrat administratif et demandent un sursis a statuer pour saisir le juge administratif. Les juges du fond rejettent l'exception et condamnent ; une loi d'amnistie eteint ensuite l'action publique mais la Cour de cassation reste saisie sur les interets civils.

Enjeu juridique. Le juge penal peut-il apprecier la validite d'un contrat administratif lorsque la caracterisation des elements constitutifs de l'infraction dont il est saisi l'exige, alors que l'article 111-5 du code penal ne lui reconnait expressement ce pouvoir que pour les actes administratifs unilateraux ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que la competence des juridictions administratives pour apprecier la validite d'un contrat administratif ne fait pas obstacle a ce que les tribunaux judiciaires, charges d'instruire ou de se prononcer sur les crimes et delits, caracterisent les divers elements constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis. En l'espece, le contrat de concession etant valable et la cession n'affectant pas son caractere exclusif au sens de la loi de 1993, l'infraction est constituee.

Perspective. L'arret consacre une competence pretorienne du juge penal distincte de celle prevue par l'article 111-5 du code penal, fondee sur la plenitude de juridiction necessaire a la caracterisation de l'infraction. Cette solution, confirmee par Cass. crim., 17 fevrier 2016 en matiere de marches publics, s'inscrit dans un mouvement d'extension des pouvoirs du juge penal sur les actes administratifs, notamment en matiere de delit de favoritisme.