Portée du pouvoir de l'inspecteur d'académie dans l'attribution des dérogations à la carte scolaire
Le décret du 3 janvier 1980 institue un pouvoir d'autorisation de l'inspecteur d'académie pour l'inscription d'élèves hors de leur zone de desserte, dans la limite des places disponibles ; lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, il lui appartient d'en fixer l'ordre de priorité selon les procédures d'affectation en vigueur, en vue d'attribuer les places disponibles, en nombre limité, aux candidats à une dérogation au titre d'une même année.
« les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte [...] dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent être inscrits sur autorisation de l'inspecteur d'académie [...] lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur [...] les dispositions précitées du décret du 3 janvier 1980 visent à attribuer les places disponibles dans un établissement du second degré, en nombre limité, aux élèves candidats à une dérogation de carte scolaire au titre d'une même année »