Cass., 2000, Fraisse — Fiches d'arrêts

Primauté de la Constitution sur les engagements internationaux (ordre judiciaire)

La Cour de cassation juge que la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle. Elle transpose dans l'ordre judiciaire la solution retenue par le Conseil d'État dans Sarran et Levacher.

« […] la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté »

Fiche de décision

Cour de cassation, ass., 02/06/2000, 99-60.274

Faits. Mlle Fraisse demande son inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. La commission administrative puis le tribunal de première instance refusent cette inscription en application de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui exige un domicile de dix ans et reprend les stipulations de l'Accord de Nouméa. Elle forme un pourvoi en invoquant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme.

Enjeu juridique. Le juge judiciaire peut-il écarter, au regard d'engagements internationaux, une disposition législative dont le contenu est imposé par une norme de valeur constitutionnelle ?

Solution. L'Assemblée plénière relève que l'article 188 de la loi organique a valeur constitutionnelle en ce qu'il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 de l'Accord de Nouméa, auquel l'article 77 de la Constitution confère valeur constitutionnelle. Elle juge que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle. Le pourvoi est rejeté.

Perspective. Fraisse transpose dans l'ordre judiciaire la solution retenue par le Conseil d'État dans Sarran et Levacher : la Constitution demeure au sommet de l'ordre juridique interne, même face aux engagements internationaux dotés d'une autorité supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution. Cette jurisprudence confirme que les articles 54 et 55 établissent une hiérarchie plaçant les normes constitutionnelles au-dessus des normes internationales en droit interne, solution distincte de celle retenue par l'ordre juridique de l'Union où la Cour de justice affirme la primauté du droit de l'Union selon ses propres règles. L'arrêt illustre le dialogue entre les deux ordres de juridiction sur la question de la hiérarchie des normes.