CE, 2000, Cne de Roquebrune-Cap-Martin

Responsabilité de l'État au titre du contrôle de légalité et de l'obligation d'information du préfet en matière d'urbanisme envers une commune

L'abstention du préfet de déférer au tribunal administratif un acte communal illégal n'engage la responsabilité de l'État envers la commune qu'en cas de faute lourde ; en revanche, le manquement à l'obligation positive d'information en matière d'urbanisme (article L. 311-4 du code de l'urbanisme) relève de la faute simple, non retenue en l'espèce faute d'omission avérée.

« Considérant que la circonstance que le préfet […] s'est abstenu de déférer au tribunal administratif le plan d'occupation des sols de la commune […] sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire litigieux, ne revêt pas le caractère d'une faute lourde, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l'État envers la commune »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 21/06/2000, n° 202058

Faits. La commune de Roquebrune-Cap-Martin, condamnée à indemniser le bénéficiaire d'un permis de construire annulé délivré par son maire, recherche la garantie de l'État. La cour administrative d'appel de Marseille condamne l'État à garantir la commune à hauteur d'un tiers, estimant que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une faute en omettant de mentionner, parmi les informations communiquées en 1992 lors de la création de la zone d'aménagement concerté de Saint-Roman, les contraintes liées à l'application de la loi littoral du 3 janvier 1986. Le ministre se pourvoit ; la commune forme un recours incident tendant à une garantie totale, invoquant également l'abstention du préfet de déférer le plan d'occupation des sols au tribunal administratif.

Enjeu juridique. Le préfet a-t-il méconnu son obligation d'information prévue à l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme lors de la création de la zone d'aménagement concerté ? À quelles conditions l'abstention du préfet de déférer un acte communal illégal au tribunal administratif engage-t-elle la responsabilité de l'État envers la commune ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le préfet a satisfait à son obligation d'information en portant expressément à la connaissance de la commune, dès 1992, l'applicabilité de la loi littoral et les restrictions de constructibilité en résultant ; la cour a donc fait une fausse application du droit en retenant une faute de l'État sur ce fondement. Il juge par ailleurs que l'abstention du préfet de déférer au tribunal administratif le plan d'occupation des sols litigieux ne revêt pas le caractère d'une faute lourde, seule susceptible en pareil cas d'engager la responsabilité de l'État envers la commune. L'article 6 de l'arrêt d'appel est annulé et les conclusions de la commune tendant à une garantie totale sont rejetées.

Perspective. L'arrêt consacre l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'abstention du préfet d'exercer le déféré préfectoral, constituant un îlot résiduel de faute lourde en matière de contrôle administratif, tandis que l'obligation positive d'information du préfet en matière d'urbanisme est appréciée sur le terrain de la faute simple. Cette dualité de régimes s'explique par la difficulté particulière du contrôle de légalité, le préfet devant apprécier l'opportunité d'un déféré contentieux parmi la masse des actes transmis, à la différence de l'exécution d'une obligation d'information précisément définie par la loi.