Inapplicabilité du principe de laïcité à une personne privée ne gérant pas de service public
Le principe constitutionnel de laïcité ne s'impose qu'aux personnes publiques et aux organismes privés gérant un service public ; une entreprise privée qui n'assure pas une telle mission ne peut fonder sur ce principe les restrictions apportées à la liberté religieuse de ses salariés, sans préjudice de la possibilité de justifier ces restrictions par la nature de la tâche à accomplir.
« les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché »