TC, 2014, Aderschlag c/ Centre hospitalier Côte de Lumière

Compétence administrative pour la responsabilité d'un praticien hospitalier intervenant en clinique privée (groupement de coopération sanitaire)

Le Tribunal des conflits juge qu'un praticien hospitalier à plein temps, mis à disposition d'une clinique privée dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, demeure agent du service public hospitalier lorsqu'il y accomplit des actes en cette qualité : la responsabilité du centre hospitalier employeur relève alors du juge administratif, indépendamment du cadre institutionnel privé dans lequel l'intervention a matériellement lieu. C'est la qualité en laquelle le praticien agit, et non le lieu de l'intervention, qui détermine la compétence.

« les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 07/07/2014, C3951

Faits. Mme Aderschlag subit une intervention chirurgicale à la clinique Porte Océane des Sables d'Olonne, réalisée avec l'assistance d'un médecin anesthésiste, praticien hospitalier à plein temps du centre hospitalier Côte de Lumière, mis à disposition de la clinique en application d'une convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire. S'estimant victime d'une faute d'anesthésie, elle saisit successivement le juge judiciaire puis le juge administratif, qui déclinent chacun leur compétence.

Enjeu juridique. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour réparer un dommage causé par un praticien hospitalier intervenant, en cette qualité, au sein d'une clinique privée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire entre cette clinique et le centre hospitalier qui l'emploie ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le praticien hospitalier intervenant dans la clinique privée en application de la convention de coopération sanitaire agit en qualité d'agent du service public hospitalier, de sorte que les fautes qu'il commet à cette occasion engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier devant le juge administratif. Le patient conserve néanmoins la faculté de rechercher devant le juge judiciaire la responsabilité de l'établissement privé, lié à lui par un contrat de soins de droit privé, y compris pour les fautes du praticien hospitalier, sans préjudice de l'action récursoire de la clinique contre le centre hospitalier.

Perspective. La décision privilégie le critère fonctionnel (la qualité en laquelle agit le praticien) sur le critère institutionnel (le lieu de l'intervention), dans la ligne de CE, 2008, Mme Guillot c/ CHU de Voiron pour l'activité libérale à l'hôpital. Elle organise un système de double compétence permettant au patient de choisir son juge selon qu'il recherche la responsabilité du centre hospitalier ou de la clinique, et clarifie le régime applicable aux groupements de coopération sanitaire institués par les articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique.