CE, 1822, Laffitte — Fiches d'arrêts

Fondation du critère du mobile politique de l'acte de gouvernement

Le Conseil d'État juge irrecevable une réclamation pouvant être rattachée à une question politique, dont la décision appartient exclusivement au gouvernement, consacrant ainsi le critère du mobile politique comme fondement de la théorie extensive de l'acte de gouvernement.

« La réclamation [...] tient à une question politique, dont la décision appartient exclusivement au gouvernement. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ord., 01/05/1822, n° 5363

Faits. Le banquier Laffitte, cessionnaire d'une créance d'arrérages de rente détenue par la princesse Borghèse, sœur de Napoléon, se heurte au refus du ministre des Finances de verser ces arrérages, la loi du 12 janvier 1816 bannissant la famille Bonaparte et frappant ses biens. Il saisit le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Le juge administratif peut-il connaître d'une réclamation pécuniaire qui trouve sa source dans une mesure prise à l'encontre de la famille Bonaparte, c'est-à-dire dans un acte inspiré par des considérations politiques ?

Solution. Le Conseil d'État rejette la requête comme non recevable au motif que la réclamation tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement. L'arrêt consacre le critère du mobile politique : toute décision prise pour des motifs politiques constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours contentieux.

Perspective. Laffitte fonde la théorie extensive des actes de gouvernement : le mobile politique suffit à exclure le contrôle juridictionnel. Ce critère, qui laisse à l'administration la maîtrise de l'étendue de son immunité, sera abandonné par CE, 19 février 1875, Prince Napoléon : la catégorie subsiste mais recentrée sur une liste finie d'actes touchant aux rapports entre pouvoirs constitutionnels et aux relations internationales.