Fondement de la responsabilité de l'État et de la compétence administrative
Le Tribunal des conflits consacre la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, mettant fin à une tradition d'irresponsabilité, tout en la soumettant à des règles spéciales distinctes du code civil ; il en fait le critère de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour en connaître.
« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; Que, dès lors, […] l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ».