CE, 1874, Lezeret de la Maurinie

Refus du ministre de reconnaître son autorité hiérarchique (incompétence négative)

La décision annule le refus du ministre de la justice de reconnaître son autorité hiérarchique à l’égard du grand chancelier de la Légion d’honneur : l’autorité qui décline à tort sa compétence méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et sa décision encourt l’annulation pour excès de pouvoir. L’annulation est encourue alors même que l’autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire, la censure portant sur la déclaration d’incompétence et non sur le rejet de la demande. Rattachée à une série antérieure (CE, 1863, Malude-Richard), la solution sert, avec CE, 1883, Société des mines d’or de la Guyane, de support à la construction de l’incompétence négative.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 01/05/1874, n° 00046

Faits. Le sieur Lezeret de la Maurinie porte devant le ministre de la justice une réclamation dirigée contre une décision du grand chancelier de la Légion d’honneur, afin que le ministre exerce à son égard son autorité hiérarchique. Le ministre décline toute autorité hiérarchique sur le grand chancelier et refuse, pour ce motif, de statuer. Ce refus est déféré au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Enjeu juridique. L’autorité saisie d’une réclamation dirigée contre l’acte d’une autorité placée sous son autorité peut-elle se déclarer sans qualité pour en connaître, ou la déclaration d’incompétence opposée par une autorité qui détient en réalité le pouvoir de statuer constitue-t-elle par elle-même une illégalité censurable par la voie de l’excès de pouvoir ?

Solution. Le Conseil d’État annule la décision du ministre de la justice déclinant toute autorité hiérarchique à l’égard du grand chancelier de la Légion d’honneur. L’autorité qui reste en deçà de sa compétence, en refusant d’accomplir un acte de son ressort au motif qu’elle n’a pas qualité pour le prendre, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs ; l’annulation est encourue alors même que cette autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire et pourrait écarter la demande sans motif, ce qui est censuré étant la déclaration d’incompétence sur laquelle le rejet est fondé.

Perspective. La solution s’inscrit dans une série de décisions rendues dans le même sens, antérieures (CE, 1863, Malude-Richard) comme postérieures (CE, 1883, Société des mines d’or de la Guyane ; CE, 1884, Gisbert ; CE, 1890, Moinet), la décision de 1883 énonçant expressément que le ministre « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». De la présente décision et de celle de 1883 est tirée, dans le Traité de Laferrière (1888), la notion d’incompétence négative ; le juge administratif emploie rarement cette expression et lui préfère le constat que l’autorité a méconnu « l’étendue de sa compétence ».