TC, 1873, Pelletier — Fiches d'arrêts

Distinction entre acte administratif et fait personnel de l'agent ; compétence juridictionnelle en matière de responsabilité des agents publics

L’abrogation de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII n’a pas étendu la compétence judiciaire aux actes administratifs. L’acte administratif, dont l’appréciation relève de la juridiction administrative, se distingue du fait personnel de l’agent, seul susceptible d’engager sa responsabilité propre devant le juge judiciaire ; une action fondée exclusivement sur un acte de police administrative, sans imputation de fait personnel, échappe au juge judiciaire.

« Considérant que la demande de Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative ; qu’en dehors de cet acte il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu’en réalité la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l’ont ordonné ou qui y ont coopéré »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 30/07/1873, n° 00035

Faits. Pendant l'état de siège, le général commandant la première division militaire et le préfet de l'Oise ordonnent la saisie du journal que le sieur Pelletier se propose de publier, en application de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. Pelletier assigne ces autorités et le commissaire de police devant le tribunal de Senlis afin d'obtenir la restitution des exemplaires saisis et des dommages-intérêts de 2 000 francs. Le préfet élève le conflit.

Enjeu juridique. Le décret du 19 septembre 1870 ayant abrogé l'article 75 de la Constitution de l'an VIII (exigence d'autorisation préalable de poursuite des agents publics), le juge judiciaire peut-il connaître d'une action dirigée contre des agents publics à raison d'une mesure de police administrative prise dans l'exercice de leurs fonctions ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que l'abrogation de l'article 75 n'a supprimé que la fin de non-recevoir tenant à l'autorisation préalable, sans étendre la compétence des tribunaux judiciaires ni supprimer l'interdiction, pour ceux-ci, de connaître des actes administratifs. La saisie du journal constitue une mesure de haute police administrative prise dans l'exercice des pouvoirs exceptionnels conférés par la loi sur l'état de siège, dont la responsabilité remonte au Gouvernement. La demande se fondant exclusivement sur cet acte, sans imputer aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, le tribunal judiciaire est incompétent.

Perspective. L'arrêt fonde la distinction structurante entre l'acte administratif, insusceptible d'appréciation par le juge judiciaire, et le fait personnel de l'agent, qui engage sa responsabilité propre devant ce juge. Cette distinction, précisée ultérieurement par Laferrière (la faute de service révèle un administrateur sujet à erreur, la faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses), commande le régime du cumul de responsabilités (CE, 1918, Époux Lemonnier) et s'articule avec la qualification pénale (TC, 1935, Thépaz : une infraction pénale n'est pas nécessairement une faute personnelle).