Abandon du critère du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement
Le Conseil d'État accepte d'examiner au fond la légalité d'un acte pris pour des considérations exclusivement politiques, abandonnant le critère du mobile politique qui, depuis CE, 1822, Laffitte, soustrayait de tels actes à tout contrôle juridictionnel. La catégorie de l'acte de gouvernement n'est pas supprimée, mais son champ se réduit désormais à une liste circonscrite d'actes touchant aux rapports entre l'exécutif et le Parlement et à la conduite des relations internationales.
« [...] les situations qui pouvaient être faites aux princes de la famille impériale en vertu de l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 étaient donc toujours subordonnées à la volonté de l'Empereur ; que, dès lors, la situation faite au prince Napoléon-Joseph Bonaparte par le décret du 9 mars 1854 ne constituait pas le grade dont la propriété définitive et irrévocable [...] est garantie par l'article 1er de la loi du 19 mai 1834 [...] ; que, dans ces conditions, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte n'est pas fondé à se plaindre de ce que son nom a cessé d'être porté sur la liste de l'état-major général de l'armée. »