Détournement de pouvoir : usage d'une compétence de police dans un but financier étranger à sa finalité
L'autorité administrative commet un détournement de pouvoir, ouvrant le recours pour excès de pouvoir, lorsqu'elle use d'une compétence — notamment de police — pour un objet autre que celui pour lequel cette compétence lui a été conférée ; une mesure de police des établissements dangereux ne peut servir un objectif financier de l'État.
« le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir ; […] il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient […] pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient conférés »