CE, 1903, Caisse des écoles du 6e arr. de Paris

Limitation des caisses des écoles au seul enseignement primaire public

Le Conseil d'État qualifie les caisses des écoles d'établissements scolaires annexes, et non de bienfaisance, et juge que, depuis la loi du 30 octobre 1886 qui a exclu les écoles privées du service public de l'enseignement primaire, elles ne peuvent plus consacrer leurs ressources qu'à l'enseignement primaire public, quelles que soient les dispositions contraires de leurs statuts antérieurs.

« Considérant que les caisses des écoles ont été instituées comme établissements publics, […] que, leur fonction consistant à distribuer, soit des récompenses, soit des secours, aux élèves indigents, ces distributions ne sont que le moyen d'assurer la fréquentation de l'école, but unique de leur institution, qu'à ce titre, elles sont, non des établissements de bienfaisance, mais des établissements scolaires annexes ; […] les caisses des écoles […] ne peuvent plus, comme établissements publics scolaires, concourir qu'au service de l'enseignement primaire public ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 22/05/1903, S. 1905.3.33

Faits. La caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris alloue, par délibérations de sa commission d'enquête des 6 et 15 novembre 1901, des secours en nature à des enfants fréquentant des écoles privées de l'arrondissement, sur le fondement de ses statuts approuvés en 1879 qui étendent son action à tous les établissements d'instruction primaire. Le préfet de la Seine annule ces délibérations. La caisse des écoles défère cet arrêté au Conseil d'État.

Enjeu juridique. Une caisse des écoles, établissement public scolaire annexe institué pour faciliter la fréquentation de l'école, peut-elle, en application de statuts antérieurs à la loi du 30 octobre 1886, continuer à distribuer des secours aux élèves fréquentant des écoles privées ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les caisses des écoles, établissements publics scolaires annexes dont la fonction est d'assurer la fréquentation de l'école, ne peuvent plus, depuis la loi du 30 octobre 1886 qui a exclu les écoles privées du service public de l'enseignement primaire, concourir qu'au service de l'enseignement primaire public ; les dispositions de leurs statuts antérieurs, inconciliables avec ce régime, sont non avenues. Il rejette la requête de la caisse des écoles du 6e arrondissement.

Perspective. Cette décision, rendue avec deux autres arrêts le même jour, précise que la participation des élèves indigents fréquentant des écoles privées aux secours de l'assistance publique leur reste acquise par d'autres voies, l'exclusion des caisses des écoles de ce financement n'étant que la conséquence de leur rattachement exclusif, depuis 1886, au service public de l'enseignement primaire.