CE, 1903, Terrier — Fiches d'arrêts

Compétence administrative pour les litiges nés de l'exécution d'un service public départemental

Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un service public départemental : la décision étend aux collectivités territoriales la compétence administrative fondée sur le service public, posé comme critère fédérateur de la juridiction administrative et unifiant le contentieux de l'État et des collectivités locales.

« [...] étant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du conseil général allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de l'exercice 1900, le sieur Terrier peut être fondé à réclamer l'allocation d'une somme à ce titre ; que du refus du préfet d'admettre la réclamation dont il l'a saisi il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître [...]. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 06/02/1903, n° 7496

Faits. Le département de Saône-et-Loire alloue par délibération du conseil général une prime de 0,25 franc pour la destruction de vipères et inscrit un crédit de 200 francs au budget de l'exercice 1900. Le sieur Terrier capture des vipères et produit les certificats du maire, mais le préfet refuse le paiement au motif que le crédit est épuisé. Terrier saisit le conseil de préfecture, qui se déclare incompétent, puis forme un recours devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Un litige né de l'exécution d'une mesure prise par un département pour la destruction d'animaux nuisibles, activité d'intérêt général menée par les moyens ordinaires de l'administration, relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire, alors que les engagements des départements et communes étaient traditionnellement soumis au juge civil ?

Solution. Le Conseil d'État se reconnaît compétent : du refus du préfet d'admettre la réclamation de Terrier est né entre les parties un litige dont il lui appartient de connaître. Il juge que, eu égard aux termes de la délibération du conseil général et du crédit inscrit au budget, le sieur Terrier peut être fondé à réclamer l'allocation d'une somme à ce titre, et le renvoie devant le préfet pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit.

Perspective. Terrier prolonge et étend au niveau départemental la logique inaugurée par TC, 1873, Blanco : le service public devient le critère fédérateur de la compétence administrative, unifiant le contentieux de l'État et des collectivités territoriales. Les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu distinguent la gestion publique, qui appelle le droit administratif, de la gestion privée relevant du juge judiciaire. Cette construction sera précisée par CE, 1910, Thérond, qui applique le même raisonnement aux communes, et nuancée par TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka), qui reconnaîtra les services publics industriels et commerciaux soumis au juge judiciaire. L'arrêt participe à l'affirmation du Conseil d'État comme juge de droit commun du contentieux administratif, amorcée par CE, 1889, Cadot.