CE, 1910, Thérond — Fiches d'arrêts

Critère du service public pour la compétence administrative en matière contractuelle

Le Conseil d'État retient le critère du service public, indépendamment de la qualification de marché de travaux publics, pour fonder sa compétence sur les litiges nés d'un contrat passé par une commune en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité de la population. Il pose que les difficultés résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un service public relèvent, à défaut de texte contraire, de la juridiction administrative, prolongeant au niveau communal la construction inaugurée par CE, 1903, Terrier.

« […] en traitant dans les conditions ci-dessus rappelées avec le sieur [Thérond], la ville de Montpellier a agi en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d'assurer un service public ; qu'ainsi les difficultés pouvant résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ce service sont, à défaut d'un texte en attribuant la connaissance à une autre juridiction, de la compétence du Conseil d'État. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 04/03/1910, n° 29373

Faits. La ville de Montpellier conclut avec le sieur Thérond, par voie de concession avec cahier des charges, un marché lui confiant la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes sur le territoire communal. Un différend naît de l'inexécution par la ville des clauses du contrat ; le sieur Thérond réclame 120 000 francs de dommages-intérêts. Le conseil de préfecture de l'Hérault rejette sa demande.

Enjeu juridique. Le contrat par lequel une commune confie à un particulier des activités matérielles d'hygiène et de sécurité publiques relève-t-il de la compétence du conseil de préfecture au titre des travaux publics, ou de celle du Conseil d'État au titre du service public, en l'absence de texte attribuant expressément cette compétence ?

Solution. Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture pour incompétence et se reconnaît compétent. Il constate que le marché ne constitue pas un marché de travaux publics, mais qu'en traitant avec le sieur Thérond, la ville de Montpellier a agi en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a ainsi eu pour but d'assurer un service public ; les difficultés résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ce service relèvent donc, à défaut de texte contraire, de sa compétence.

Perspective. Thérond prolonge, au niveau communal, la construction inaugurée par CE, 1903, Terrier, en consacrant le service public comme critère de la compétence administrative et de la qualification du contrat, formule proposée par le commissaire du gouvernement Romieu en 1903. Ce critère matériel sera ensuite complété par celui de la clause exorbitante (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges), l'un ou l'autre suffisant aujourd'hui à conférer à un contrat conclu par une personne publique le caractère administratif.