CE, 1923, Asso. des fonctionnaires de l’adm. centrale des postes et télégraphes

Fonctionnaire de fait et nomination irrégulière

La décision est traditionnellement rattachée à la théorie du fonctionnaire de fait : l’irrégularité affectant la nomination d’un agent ne prive pas nécessairement d’effet les actes accomplis avant que cette nomination soit annulée.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 02/11/1923, Rec. p. 699

Faits. Un agent de l’administration centrale des postes et télégraphes est nommé dans des conditions irrégulières, ce qui soulève des doutes sur la validité des actes qu’il accomplit et sur les conséquences de cette irrégularité.

Enjeu juridique. Les actes accomplis par un agent irrégulièrement nommé doivent-ils être regardés comme privés d’effet, ou peuvent-ils être maintenus afin de préserver la continuité du service public et la sécurité des situations créées ?

Solution. Le Conseil d’État considère que l’agent irrégulièrement nommé doit être regardé comme investi de ses fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée ; les actes qu’il prend demeurent valables en application de la théorie du fonctionnaire de fait.

Perspective. La décision transpose au contentieux administratif la logique du juge judiciaire sur le fonctionnaire de fait, garantit la sécurité juridique et la continuité du service public, et évite l’annulation rétroactive en chaîne des actes pris par un agent apparemment investi. Sources insuffisantes.