TC, 1923, Septfonds — Fiches d'arrêts

Pouvoir d'interprétation (non de contrôle de légalité) du juge judiciaire sur un règlement administratif

Le Tribunal des conflits distingue le contrôle de légalité d'un acte administratif réglementaire, réservé au juge administratif, de sa simple interprétation, que le juge judiciaire peut effectuer lui-même lorsqu'il est saisi au fond d'un litige dont la solution en dépend, sans violer le principe de séparation des pouvoirs. Cette faculté d'interprétation ne vaut que pour les actes réglementaires de portée générale, non pour les actes individuels.

« […] cet arrêté constitu[e] non un acte administratif spécial et individuel, dont l'interprétation aurait échappé à la compétence des tribunaux judiciaires, mais un règlement administratif, dont les dispositions générales […] participent également du caractère de l'acte législatif, […] et qu'à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis. »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 16/06/1923, n° 00732

Faits. Le tribunal de commerce de la Seine, saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi pour perte de marchandises, interprète l'article 7 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 relatif aux formes et délais des réclamations et juge cette disposition non d'ordre public. La cour d'appel de Paris confirme et se déclare compétente ; le préfet de la Seine élève le conflit.

Enjeu juridique. Le juge judiciaire, saisi d'un litige de droit privé dont la solution dépend du sens d'un arrêté réglementaire qu'il doit appliquer, peut-il interpréter cet acte administratif sans empiéter sur la compétence du juge administratif, au regard du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit. Il juge que l'arrêté du 31 mars 1915, bien que constituant un acte administratif dont la légalité relève de la seule juridiction administrative, participe également du caractère de l'acte législatif par ses dispositions générales et réglementaires ; à ce titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens en cas de difficulté d'interprétation, sans violer la séparation des pouvoirs.

Perspective. La solution distingue durablement l'interprétation, confiée au juge du fond, de l'appréciation de légalité, réservée au juge administratif par voie de question préjudicielle pour les actes individuels non clairs. Ce régime, rapproché de TC, 1951, Avranches et Desmarets pour le juge pénal, est assoupli par TC, 2011, SCEA du Chéneau, qui dispense du renvoi préjudiciel lorsque l'illégalité est manifeste au regard d'une jurisprudence établie ou lorsque le droit de l'Union commande d'écarter l'acte.