Refus légal du concours de la force publique (indemnisation)
La décision pose le principe de la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque le refus légal de prêter le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement impose au bénéficiaire du titre une charge anormale et spéciale. Elle articule la légalité du refus, justifiée par le maintien de l’ordre public, avec l’obligation d’indemniser le préjudice excédant une certaine durée. Elle constitue le point de départ de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
« Mais considérant que le justiciable nanti d’une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l’appui de la force publique pour assurer l’exécution du titre qui lui a été ainsi délivré ; que si, comme il a été dit ci-dessus, le gouvernement a le devoir d’apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force armée, tant qu’il estime qu’il y a danger pour l’ordre et la sécurité, le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait, s’il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant normalement à l’intéressé, et qu’il appartient au juge de déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité »