TC, 1925, Navarro — Fiches d'arrêts

Faute personnelle détachable révélant une intention de malveillance, compétence du juge judiciaire

L'arrêt précise qu'une intention de malveillance de l'agent envers un administré, même à l'occasion de ses fonctions, constitue une faute se détachant du service et relève de la compétence du juge judiciaire.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 14/12/1925, Rec. p. 1007

Faits. Le préfet de la Savoie est accusé par le sieur Navarro de l'avoir dénoncé comme coupable d'escroquerie et d'infraction à la police des chemins de fer par malveillance ; il lui aurait délivré une carte d'invalidité sans l'avertir que son droit pouvait être contesté, tout en prescrivant une surveillance destinée à le surprendre dès qu'il ferait usage de cette carte.

Enjeu juridique. Les faits ainsi articulés, à les supposer établis, révèlent-ils une faute se détachant de l'exercice de la fonction préfectorale, de sorte que l'ordre judiciaire serait compétent pour en connaître, ou constituent-ils une faute de service relevant de la seule juridiction administrative ?

Solution. Le Tribunal des conflits retient que les faits tels qu'articulés, s'ils étaient établis, constitueraient une faute se détachant de l'exercice de la fonction, révélatrice d'une intention de malveillance étrangère à l'exercice normal du service ; il en résulte que c'est à l'ordre judiciaire qu'il appartient de connaître de la demande.

Perspective. L'arrêt Navarro illustre le critère intentionnel de la faute personnelle détachable : la malveillance ou le désir de nuire, même exercé à l'occasion de la fonction, détache la faute du service et fonde la compétence du juge judiciaire. Il s'inscrit dans la ligne de Pelletier (TC, 1873) et précède la jurisprudence Quesnel (CE, 1937) sur les fautes personnelles révélant des préoccupations d'ordre privé.