CE, 1923, Robert Lafrégeyre — Fiches d'arrêts

Compétence administrative pour le contrat d'un agent chargé de fonctions de direction

Le Conseil d'État pose que le contrat liant un agent à des fonctions de direction d'un service exploité par une personne publique relève de la compétence administrative, en raison de la nature même de ces fonctions, indépendamment du caractère administratif ou industriel et commercial du service. Cette décision fonde, avant la distinction SPA/SPIC issue de TC, 1921, Bac d'Eloka, l'exception de compétence administrative attachée aux fonctions de direction, qui sera reprise et systématisée pour les SPIC.

« Sur la compétence : — Cons. que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le sieur de Robert Lafrégeyre a été appelé par arrêté du gouverneur général de la colonie de Madagascar, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant pour ce dernier du contrat qui le liait à la colonie sont de celles sur lesquelles il appartient à la juridiction administrative de statuer. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 26/01/1923, n° 62529

Faits. Le sieur de Robert Lafrégeyre est engagé par la colonie de Madagascar pour exercer, de manière générale, une fonction de direction afférente à l'exploitation du chemin de fer de la colonie ; il est nommé chef des services de l'exploitation puis, après réorganisation, chef de service de la recette principale. Il refuse ce dernier poste et réclame une indemnité pour rupture du contrat ; la colonie forme un recours incident en remboursement de l'indemnité allouée en première instance.

Enjeu juridique. Le litige né du contrat liant un agent chargé de fonctions de direction dans un service exploité par une personne publique relève-t-il de la juridiction administrative, et la nomination à un nouveau poste de direction, consécutive à une réorganisation du service, constitue-t-elle une violation des engagements contractuels initiaux ?

Solution. Le Conseil d'État juge que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles l'agent a été appelé, les difficultés touchant les droits résultant du contrat relèvent de la juridiction administrative. Il retient au fond que la nomination à la fonction de chef de service de la recette principale, consécutive à la suppression régulière du poste initial et constituant une fonction de direction de la nature convenue, ne viole pas les engagements de la colonie ; l'agent ayant refusé ce poste a rompu de lui-même le contrat et ne peut réclamer d'indemnité.

Perspective. Robert Lafrégeyre pose le principe de compétence administrative pour les agents de direction, qui sera systématisé après la distinction SPA/SPIC de TC, 1921, Soc. commerciale de l'Ouest-africain, comme exception au régime de droit privé des agents des SPIC : les agents de direction et le comptable public demeurent soumis au droit public et à la juridiction administrative (CE, sect., 1957, Jalenques de Labeau ; CE, sect., 1967, Level).