Nature juridique du secret du délibéré des juridictions administratives et fondement de son caractère obligatoire en l'absence de texte spécifique à l'époque.
Selon une source doctrinale secondaire citant la décision, le Conseil d'État a qualifié, dans sa décision Légillon du 17 novembre 1922, le secret du délibéré de « principe général du droit public français », sans qu'il soit toutefois d'ordre public. La source ne permet pas d'établir plus précisément la teneur ni la portée exacte des motifs de cette décision, le texte officiel n'ayant pu être consulté.
« Considérant que le secret des délibérations dans les assemblées juridictionnelles est un
principe général du droit public français »