Incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité de la loi
Le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran : saisi d'un recours contre un acte pris en application d'une loi, il refuse d'examiner le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de cette loi, laquelle s'interpose entre la Constitution et l'acte administratif et fait ainsi obstacle à tout contrôle de constitutionnalité à cette occasion.
« Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux » (à propos du moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934 sur le fondement de laquelle avaient été pris les décrets attaqués).