CE, 1936, Arrighi — Fiches d'arrêts

Refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois

Le Conseil d'État juge qu'en l'état du droit public français, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi n'est pas de nature à être discuté devant lui statuant au contentieux, posant ainsi le principe du refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois.

« En l'état actuel du droit public français, ce moyen [tiré de ce que la loi serait contraire aux lois constitutionnelles] n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 06/11/1936, Rec. p. 966

Faits. Le sieur Arrighi, fonctionnaire mis à la retraite d'office en application du décret du 10 mai 1934 pris sur le fondement de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, conteste devant le Conseil d'État la légalité de cette mesure en invoquant notamment l'inconstitutionnalité de l'article 36 de cette loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par décret des mesures d'économie.

Enjeu juridique. Un moyen tiré de la contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875 est-il recevable devant le juge administratif statuant au contentieux ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'en l'état actuel du droit public français, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Le juge administratif refuse ainsi d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois et rejette la requête après avoir examiné les autres moyens soulevés.

Perspective. La décision fonde le principe du refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois, maintenu jusqu'à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010 et réaffirmé par CE ass., 1989, Roujansky. Le Conseil d'État accepte en revanche depuis 1989 d'écarter une loi contraire à un traité (CE ass., 1989, Nicolo) et depuis 2019 d'engager la responsabilité de l'État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel (CE ass., 2019, Société Paris Clichy), sans s'arroger le pouvoir de contrôler lui-même leur constitutionnalité.