Enrichissement sans cause en cas de convention de concession non approuvée
L'arrêt applique aux personnes publiques la théorie civiliste de l'enrichissement sans cause : à défaut de convention valablement approuvée, le prestataire qui a procuré un avantage à une commune peut en obtenir le remboursement à hauteur des dépenses utiles. Décision d'espèce s'inscrivant dans une série d'arrêts antérieurs à la reconnaissance de ce mécanisme comme principe général du droit par les arrêts de section de 1961 et 1966.