CE, 1939, Cne de Granville — Fiches d'arrêts

Absence de principe général de gratuité des services publics administratifs

En l'absence de disposition expresse contraire, il n'existe pas de principe général imposant la gratuité des services publics administratifs ; une collectivité territoriale peut légalement instituer une redevance en contrepartie d'un service rendu à ses usagers, sans qu'un texte spécial d'habilitation soit nécessaire.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 30/06/1939, n° 58304

Faits. La ville de Granville institue une redevance à la charge des usagers d'un service public communal sans disposer d'un texte spécial l'y autorisant, la légalité de cette redevance étant contestée au motif de l'absence de base légale expresse et de l'existence supposée d'un principe de gratuité des services publics.

Enjeu juridique. La question est de savoir s'il existe, en droit administratif français, un principe général de gratuité des services publics qui interdirait à une collectivité territoriale d'instituer une redevance pour service rendu en l'absence de texte spécial d'habilitation.

Solution. Le Conseil d'État écarte l'existence d'un principe général de gratuité des services publics et admet qu'une collectivité territoriale puisse instituer une redevance pour service rendu sans texte spécial d'habilitation, dès lors que cette redevance correspond à la valeur du service rendu à l'usager.

Perspective. Cette solution, régulièrement citée par la doctrine et la jurisprudence ultérieure relatives aux redevances pour service rendu (CE, 1958, Syndicat national des transporteurs aériens ; CE, 1995, Chambre syndicale du transport aérien), fonde le principe selon lequel la gratuité n'est pas la règle par défaut des services publics administratifs, mais une exception qui doit résulter d'un texte ou de la nature même du service.