Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Ils sont : la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié · C. civ., art. 1300.
C'est un « régime d'équilibre », qui consiste à corriger un « déséquilibre que l'équité, ou le sens de la justice, commande de ne pas laisser subsister » (CHAPUS R.).
La gestion d'affaires
Définition : intervention spontanée, consciente et utile d'une personne, non tenue d’agir, dans les affaires d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de l’affaire.
En droit administratif, le gestionnaire est indemnisé dans la mesure du profit qu’en a tiré l’administration.
Le régime administratif est autonome ; les art. 1301 à 1301-5 du C. civ. offrent seulement un repère conceptuel · CE, 1957, Sté du Sankaran.
En cas de circonstances exceptionnelles, application de la théorie du fonctionnaire de fait — V. Untitled · CE, 1948, Marion.
La répétition de l'indu
Définition : restitution de ce qui a été reçu sans être dû. L’erreur du solvens n’est pas une condition générale ; elle est expressément visée lorsqu’il a acquitté par erreur ou sous contrainte la dette d’autrui.
Les règles du C. civ., art. 1302 à 1302-3 sont applicables · CE, 1961, Sté Jean Roques.
La restitution est régie par les art. 1352 à 1352-9 du Code civil et peut être réduite si le paiement procède d’une faute.
L’administration peut réclamer les traitements versés par erreur et en l’absence de service fait ; l’agent de bonne foi peut demander des dommages et intérêts · CE, 1986, Giustiniani.
Le remboursement de sommes versées en exécution d’un jugement ultérieurement annulé relève de la répétition de l’indu · CE, 1993, Cne de Jouques.
L'enrichissement injustifié
Définition : hors gestion d’affaires et paiement de l’indu, l’enrichi sans justification au détriment d’autrui doit une indemnité à l’appauvri. L’action est subsidiaire et ne doit pas contourner une action principale disponible.
Conditions et montant : enrichissement, appauvrissement corrélatif et absence de justification. L’indemnité est égale à la moindre des valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ; elle est exclue si l’appauvrissement procède d’un acte accompli dans l’intérêt personnel de l’appauvri — C. civ., art. 1303 à 1303-4.
Hypothèses contractuelles : travaux ou prestations exécutés sur la base d’un contrat non conclu (CE, 1938, Cne d'Huos), annulé (CE, 1959, Vauzelle) ou arrivé à son terme (CE, 1987, Deloisy).
Même solution lorsque la prestation ou les travaux sont réalisés en marge du contrat · CE, 1975, Cne de Canari.
Indemnisation calculée selon l’utilité de la prestation ou de l’ouvrage, et non selon les dépenses exposées · CE, 1974, Sté Entreprises Louis Segrette.