TC, 1940, Sté Schneider et Cie

Fondation moderne du critère de la voie de fait par le critère du non-rattachement

Le Tribunal des conflits pose que la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée relèvent essentiellement des attributions de l'autorité judiciaire, fondant ainsi la compétence judiciaire en matière de voie de fait sur ce double critère matériel, articulé au critère du non-rattachement de l'acte administratif à un pouvoir légalement conféré à l'administration. Cette formulation devient la référence constante pour définir la voie de fait pendant plus de sept décennies, jusqu'à son remplacement par le critère resserré de Bergoënd en 2013.

« La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 04/06/1940, n° 00892

Faits. Un litige oppose la société Schneider et Cie à l'administration à propos d'une atteinte portée par la puissance publique à sa propriété privée.

Enjeu juridique. Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître des atteintes portées par l'administration à la propriété privée ou à la liberté individuelle lorsque ces atteintes sont manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir dont dispose l'administration ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire, à laquelle il revient d'en assurer la sauvegarde.

Perspective. Décision fondatrice de la théorie moderne de la voie de fait, l'arrêt Schneider prolonge et précise TC, 8 avril 1935, Action française, en formulant le critère du non-rattachement à un pouvoir de l'administration comme fondement de la compétence judiciaire, aux côtés de la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle placées sur un pied d'égalité. Cette formule structure durablement la jurisprudence ultérieure, notamment CE, 1949, Carlier, et fonde la compétence judiciaire consacrée ensuite au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (CC, n° 89-256 DC, 25 juillet 1989). La doctrine relève toutefois que ce nouveau fondement, substitué à la théorie antérieure de la « dénaturation » de l'acte administratif, s'avère difficile à concilier logiquement avec elle, amorçant le processus de fragilisation doctrinale de la voie de fait qui aboutira à son resserrement drastique par TC, 17 juin 2013, Bergoënd, n° 3911.