Contrôle du juge administratif sur les décisions des ordres professionnels
Le Conseil d’État étend aux décisions des ordres professionnels prises dans l’exercice de leur mission de service public le régime des actes administratifs susceptibles de recours. Il reconnaît ainsi sa compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du Conseil supérieur de l’Ordre des médecins.
« Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 7 octobre 1940 […] que le législateur a entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale un service public ; que, si le Conseil supérieur de l’Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service ; qu’il appartient au Conseil d’État de connaître des recours formés contre les décisions qu’il est appelé à prendre en cette qualité ; »