CE, 1942, Monpeurt — Fiches d'arrêts

Qualification d'actes administratifs des décisions d'un organisme privé participant à un service public

Les décisions, réglementaires ou individuelles, prises dans la sphère de leurs attributions par des comités d'organisation chargés de participer à un service public constituent des actes administratifs, alors même que le législateur n'en a pas fait des établissements publics ; le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre elles.

« les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public, et […] les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs ; […] le Conseil d'État est, dès lors, compétent pour connaître des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 31/07/1942, n° 71398

Faits. Le comité d'organisation des industries du verre refuse la mise à feu du four des établissements Boralex et impose aux entreprises autorisées à poursuivre leur activité, dont celle du sieur Montpeurt, de livrer mensuellement du verre à cette usine à titre de compensation. Le secrétaire d'État à la production industrielle confirme cette décision. M. Montpeurt forme un recours pour excès de pouvoir.

Enjeu juridique. Les décisions prises par un comité d’organisation créé pour administrer provisoirement la production industrielle, sans être qualifié d’établissement public, peuvent-elles être regardées comme des actes administratifs susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la loi du 16 août 1940 a institué un service public destiné à organiser la production industrielle dans les circonstances économiques de l’époque. Les comités d’organisation participent à l’exécution de ce service sous l’autorité du secrétaire d’État et leurs décisions, réglementaires ou individuelles, constituent des actes administratifs. Le Conseil d’État se reconnaît compétent, puis rejette la requête au fond.

Perspective. La décision dissocie la nature privée de l'organisme et le régime administratif de ses actes : la participation à un service public suffit à qualifier d'administratives les décisions prises dans la sphère des attributions, même sans qualité d'établissement public. Elle s'inscrit dans la lignée de CE, ass., 1938, Caisse primaire Aide et Protection, et précède CE, ass., 1943, Bouguen sur les ordres professionnels.