Limite du devoir d’obéissance hiérarchique de l’agent public (responsabilité disciplinaire)
La décision retient que l’agent public qui exécute les instructions de son supérieur hiérarchique, même confirmées par celui-ci, demeure responsable de ses actes et commet une faute justifiant une sanction disciplinaire lorsque les actes accomplis présentent de toute évidence un caractère illégal et qu’il ne pouvait ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public. Elle ajoute que la clôture des informations judiciaires par des ordonnances de non-lieu est sans incidence sur cette responsabilité disciplinaire. La désobéissance devient ainsi un devoir lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, ces deux conditions étant cumulatives, l’absence de l’une imposant l’obéissance.
« les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérqnt [sic] n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public ; que, dans ces conditions, le sieur X, bien qu’il ait exécuté les instructions que lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire »