Consécration du respect des droits de la défense comme principe général du droit
Le Conseil d'État consacre le respect des droits de la défense comme principe général du droit, applicable même en l'absence de texte : aucune sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de connaître l'essentiel des griefs retenus contre lui et de présenter utilement ses observations.
« […] Qu'il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ; qu'il doit, par suite, au préalable, recevoir connaissance, sinon du texte même du rapport établi ou de la plainte déposée contre lui, du moins de l'essentiel des griefs qui y sont contenus, de manière à être en état de formuler à ce sujet toutes observations qu'il juge nécessaires ».