Les principes généraux du droit

« A côté des lois écrites existent de grands principes, dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation » (LETOURNEUR, ccl sous CE, 1951, Sté des concerts du Conservatoire).

« Principes de droit non écrits qui correspondent à un certain état de civilisation » (STIRN B., AGUILA Y.).

Identification et autorité des principes généraux du droit (PGD)

Nécessité d’appliquer les textes « en les conciliant avec les principes généraux du droit » (première expression explicite, étendue des PGD) · TC, 1873, Dugave et Bransiet.

« Les déductions juridiques qui motivent les décisions […] ont pour base, lorsque les textes font défaut, des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et adm. » (LAFFERRIÈRE E., 1887).

« On dit que le juge les recueille plus qu’il ne les crée […] en accord avec l’état général et l’esprit de la législation » (CHAPUS R.).

→ Pour CHAPUS R., les PGD résultent d’un ou plusieurs textes combinés, mais « n’ont pas avec eux de lien formel : ils sont précisément applicables “même en l’absence de texte” ».

Principe de proportionnalité · CE, 1933, Benjamin.

Droits de la défense + PGD applicables même sans texte · CE, 1945, Aramu.

→ C’est avec les arrêts rendus le même jour que la décision Aramu que le Conseil d'État consacre pleinement les PGD dans sa jurisprudence.

Les PGD ont une valeur supra-réglementaire et infra-législative : ils s’imposent au pouvoir réglementaire, mais une loi peut y déroger, sauf lorsqu’un principe bénéficie par ailleurs d’une valeur constitutionnelle · CE, 1959, Synd. général des ingénieurs-conseils.

→ Pour LETOURNEUR (1951), ils avaient valeur législative : pour STIRN et AGUILA, ils ont une valeur constitutionnelle.

La loi (L. du 13 juill. 1983) et le Conseil constitutionnel (Cons. constit., 1989, L. relative au CSA) reconnaissent explicitement l’existence de ces PGD.

Il arrive que les jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel divergent, comme sur la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet : le Conseil constitutionnel y voyait un « principe général de notre droit », tandis que le Conseil d'État ne lui reconnaissait pas la valeur d’un PGD. Le droit positif a ensuite évolué : en principe, le silence gardé deux mois vaut désormais acceptation (CRPA, art. L. 231-1), sous les exceptions prévues par le code.

Le juge peut être saisi d’une demande destinée à consacrer l’existence d’un nouveau PGD, mais peut aussi refuser cette reconnaissance · CE, 1980, Synd. CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin.

Classifications et méthode

Classification de CHAPUS R. : liberté, égalité, sécurité, PGD spéciaux (extradition, réfugiés).

Classification de STIRN B., AGUILA Y. : PGD civils et politiques ; PGD économiques et sociaux ; PGD d’organisation et de procédure.

Repères : PGD, principe constitutionnel, principe de l’Union

• PGD administratif : créé ou consacré par le juge administratif ; valeur infra-législative, supra-réglementaire.

• Principe constitutionnel / PFRLR : appartient au bloc de constitutionnalité ; s’impose au législateur.

• Principe général du droit de l’Union : s’applique dans le champ du droit de l’Union ; son régime relève de Le droit international.

🔍 FOCUS - liste des PGD (classification de STIRN et AGUILA)

PGD civils et politiques

PGD éco. et sociaux

PGD d’organisation et de procédure