La distinction faute de service / faute personnelle
La faute de service engage la seule responsabilité du service · TC, 1873, Pelletier.
Une infraction pénale n’est pas nécessairement une faute personnelle ; elle peut être une infraction de négligence ou avoir été commise par la personne publique morale · TC, 1935, Thépaz.
« Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux » (LAFERRIÈRE E.).
La faute commise dans l’exercice des fonctions se détache du service public lorsqu’elle révèle un comportement personnalisé entraînant des conséquences d’une particulière gravité.
Préoccupations d’intérêts privés, malveillance, volonté de nuire · TC, 1925, Navarro.
Détournement de fonds · CE, 1937, Quesnel.
Excès de comportement, boisson, langage, violence physique… · CE, 1974, Cne de Lusignan.
Faute inexcusable du commissaire n’ayant pas fait raccompagner une réfugiée dont il savait la vie menacée · TC, 1953, veuve Bernadas.
Les fautes commises hors du service (ou personnelles)
Faute dépourvue de tout lien avec le service
Douanier hors service qui, revêtu de son uniforme et de son insigne, arrête puis tue une personne avec laquelle il entretenait une inimitié profonde · CE, 1954, veuve Litzler.
→ lorsque la faute est dépourvue de tout lien avec le service, seul l’agent peut être poursuivi ; la faute est purement personnelle et doit faire l’objet d’une action récursoire.
Faute non dépourvue de tout lien avec le service
La faute est commise en dehors du service, mais conserve un rattachement suffisant avec celui-ci.
Accident provoqué par un chauffeur militaire ayant détourné sa route pour des raisons personnelles = faute personnelle · CE, 1981, Cne de Chonville-Malaumont.
Blessure infligée par un policier ayant quitté son poste de surveillance = faute personnelle · CE, 1954, Bernard.
Homicide involontaire par manipulation d’une arme de service à domicile = faute de service · CE, 1973, Sadoudi.
Nouveau meurtre facilité par la participation du gendarme aux enquêtes précédentes = faute personnelle · CE, 1988, Ép. Raszewski.
→ lorsque la faute n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, elle peut faire l’objet d’une action récursoire.
Le règlement de la responsabilité
La faute de service : irresponsabilité pécuniaire de l’agent
En cas de faute de service, l’agent est pécuniairement irresponsable, même si des poursuites pénales ou disciplinaires demeurent possibles.
En matière d’enseignement, de circulation ou de justice judiciaire, la loi prévoit que seul l’État peut être poursuivi, avec possibilité éventuelle d’action récursoire.
Responsabilité pénale des personnes publiques : l’État en est exclu ; les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pénalement responsables que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles d’être déléguées à un service public.
La faute personnelle : identification et action récursoire
En cas de faute personnelle, l’administration est tenue de communiquer l’identité de l’agent fautif · CE, 1992, Le Glohec.
Ouverture de l’action récursoire contre les agents fautifs et d’une action directe lorsque la victime est la personne publique · CE, 1951, Laruelle et Delville · CE, 1951, Delville.
→ en cas de faute personnelle, l’action récursoire est en principe obligatoire.
Le cumul des responsabilités
Cumul des responsabilités pour la faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions · CE, 1918, Ép. Lemonnier.
Cumul d’une faute de service et d’une faute personnelle à l’occasion du fonctionnement du service postal · CE, 1911, Anguet.
Cumul possible pour la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service · CE, 1949, Mimeur · CE, 1949, Defaux · CE, 1949, Bethelsemer.
→ le cumul protège la victime, quitte à organiser ensuite la répartition finale de la charge entre l’administration et l’agent.