CE, 1949, Carlier — Fiches d'arrêts

Fondation du critère du non-rattachement à un pouvoir administratif comme voie de fait

Le Conseil d'État juge que la saisie de biens meubles, lorsqu'elle apparaît manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration, constitue une voie de fait, indépendamment de la question de savoir si l'administration disposait par ailleurs d'un pouvoir général d'intervention dans le domaine concerné. Il en déduit que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l'action en réparation des dommages causés par une telle saisie et sur la demande de restitution des objets saisis, le juge administratif devant se déclarer incompétent.

« [Cette saisie apparaît, dans les circonstances de l'affaire, comme] manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, [et] constitue une voie de fait »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 18/11/1949, n° 77441

Faits. Le commissaire de police de Chartres procède le 29 septembre 1938, sur ordre du préfet d'Eure-et-Loir, à la saisie de plusieurs plaques photographiques appartenant au sieur Carlier, architecte, qui venait de prendre des vues extérieures de la cathédrale de Chartres. Carlier forme deux requêtes devant le Conseil d'État : l'une (n° 77441) tendant à la restitution des plaques et à une indemnité pour la saisie elle-même, l'autre (n° 77442) contestant par ailleurs l'illégalité d'un arrêté lui interdisant l'accès à certaines parties de la cathédrale où n'est célébré aucun office du culte.

Enjeu juridique. La saisie, par un commissaire de police sur ordre du préfet, de plaques photographiques appartenant à un particulier qui vient de photographier un édifice du domaine public, constitue-t-elle un acte administratif relevant du juge administratif, ou une voie de fait relevant de la seule compétence du juge judiciaire pour statuer sur la restitution et la réparation ?

Solution. Le Conseil d'État rejette la requête n° 77441 comme portée devant une juridiction incompétente, jugeant que la saisie des plaques photographiques constitue une voie de fait relevant de la seule compétence judiciaire pour la restitution et la réparation. Statuant par ailleurs sur la requête n° 77442, il juge illegale l'interdiction d'accès aux parties de la cathédrale de Chartres où n'est célébré aucun office du culte, y voit une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, et alloue à Carlier une indemnité de 5 000 francs sur ce fondement distinct.

Perspective. L'arrêt Carlier, l'un des exemples classiques de la théorie de la voie de fait avec TC, 8 avril 1935, Action française, consacre le critère du non-rattachement à un pouvoir de l'administration comme condition autonome de la voie de fait, distincte de l'atteinte grave à la propriété ou à une liberté fondamentale. Cette formule structure durablement la théorie, reprise par le Tribunal des conflits (TC, 9 juin 1986, Eucat ; TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI Paris) et par le Conseil d'État lui-même (CE, 1949, Carlier ; CE, 1961, Klein ; CE, 1998, Auger). La décision TC, 17 juin 2013, Bergoënd, n° 3911, restreint ensuite le champ de la voie de fait aux seules atteintes à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution et à l'extinction d'un droit de propriété, réduisant la portée pratique de Carlier tout en en conservant le critère du non-rattachement. Fait notable, le Conseil d'État statue le même jour sur une seconde requête (n° 77442) et juge l'interdiction d'accès à certaines parties de la cathédrale illegale, allégeant une indemnité de 5 000 francs à Carlier sur ce second fondement.