Cumul de responsabilités : la responsabilité de l'administration peut être engagée pour une faute personnelle de l'agent commise hors du service, dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service
La responsabilité de l'administration peut être engagée pour une faute personnelle de l'agent commise hors du service dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service, notamment lorsque le dommage résulte de l'usage d'un moyen matériel (véhicule) confié à l'agent pour l'exécution du service public, quand bien même il l'aurait utilisé à des fins personnelles.
« Considérant que […] l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par le sieur Dessertenne revêtirait le caractère d'une faute personnelle, le ministre n'a pu valablement se prévaloir de cette circonstance, pour dénier à la demoiselle Mimeur tout droit à réparation »