CE, 1949, Sté des ateliers du Cap Janet

Refus d'autoriser des licenciements (rupture d'égalité)

La décision étend la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, déjà admise pour le refus du concours de la force publique par la jurisprudence Couitéas, à une décision administrative régulière de refus d'autorisation de licenciements motivée par l'intérêt général local. Elle précise que l'intention légitime de préserver l'équilibre économique local ne dispense pas l'administration de réparer la charge anormale et spéciale imposée à l'entreprise concernée.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 28/10/1949, n° 93433

Faits. L’administration refuse d’autoriser la Société des Ateliers du Cap Janet à procéder à des licenciements de personnels, en raison des perturbations que ces licenciements auraient fait naître dans la vie économique locale. La société subit de ce fait une charge financière liée au maintien imposé de personnels et demande réparation à l’État.

Enjeu juridique. Une décision administrative régulière, prise dans l’intérêt général pour préserver l’équilibre économique local, peut-elle engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsqu’elle impose à une entreprise une charge anormale et spéciale ?

Solution. Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques : le refus d’autoriser les licenciements, quoique légal et fondé sur l’intérêt général, fait supporter à la société requérante une charge excédant celle normalement supportée par les administrés, ce qui justifie une réparation.

Perspective. L'arrêt prolonge la jurisprudence Couitéas (CE, sect., 1923) en l'étendant aux décisions administratives individuelles régulières autres que le refus de concours de la force publique. Il constitue également une extension de la jurisprudence La Fleurette (responsabilité du fait de la loi) aux mesures individuelles.