Nomination pour ordre fictive : inexistence de l’acte
Massonaud confirme que la nomination pour ordre, lorsqu’elle est purement fictive, relève de l’inexistence et non de la seule illégalité. Cette qualification permet d’écarter l’acte comme nul et non avenu ; elle suppose l’absence de réalité de l’emploi ou des fonctions, et ne se déduit pas de toute irrégularité.