Recours hiérarchique de droit commun (contrôle du ministre)
Pose le recours hiérarchique comme principe général du droit public : sauf disposition contraire, la décision de l'inspecteur du travail reste soumise au contrôle hiérarchique du ministre, qui peut porter sur l'opportunité. Le refus d'exercer ce contrôle méconnaît la compétence du ministre et prive l'administré d'une garantie légale.
« la décision prise à cet égard par l'inspecteur du travail reste soumise, à défaut de dispositions contraires de la loi et conformément aux principes généraux du droit public, au contrôle hiérarchique »