Conditions de validité d'une délégation de compétence ou de signature (forme et publication)
La décision conditionne la validité d'un acte de délégation de compétence ou de signature à l'existence d'un écrit et, lorsque cet acte revêt un caractère réglementaire, à sa publication régulière. Elle subordonne ainsi l'entrée en vigueur et l'opposabilité de la délégation, partant la compétence du délégataire, au respect de ces exigences de forme.