Irrecevabilité du recours contre le refus de saisir une juridiction internationale d'un différend
Le Conseil d'État juge irrecevables les conclusions dirigées contre le refus du Gouvernement de porter un différend devant une juridiction internationale, ces questions se rattachant à l'exercice des pouvoirs du Gouvernement dans les relations avec un organisme international et constituant un acte de gouvernement.
« Les questions soulevées par lesdites conclusions se rattachent à l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans les relations de l'État français avec un organisme international ; que ces questions ne sont pas de nature à être portées devant le Conseil d'État statuant au contentieux. »