Critère matériel d'identification d'une juridiction administrative spécialisée, s'agissant des organismes ordinaux statuant en matière disciplinaire.
L'arrêt De Bayo retient un critère matériel pour qualifier un organisme de juridiction administrative : cette qualification dépend de la nature de la matière dans laquelle il intervient, et non de ses seules formes extérieures. Un organisme est ainsi susceptible d'être qualifié de juridiction lorsqu'il exerce une mission de répression disciplinaire.
Un organisme constitue une juridiction eu égard à la nature de la matière dans laquelle il intervient et quelles que soient les formes dans lesquelles il statue.