CE, 1953, Pinguet — Fiches d'arrêts

Collaboration spontanée à l’arrestation d’un malfaiteur (urgence)

Le Conseil d’État étend le régime de responsabilité sans faute des collaborateurs occasionnels aux personnes qui, en cas d’urgence et sans réquisition ni acceptation préalable de l’autorité publique, interviennent spontanément et utilement pour l’exécution d’une mission de service public, notamment en se lançant à la poursuite d’un malfaiteur.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 17/04/1953, Rec. p. 177

Faits. Un passant se lance spontanément à la poursuite d’un malfaiteur et est blessé au cours de cette intervention. Il demande réparation à la collectivité publique en se prévalant de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Enjeu juridique. Une personne qui, sans réquisition ni invitation de l’autorité publique, intervient spontanément en situation d’urgence pour concourir à une mission de police peut-elle être regardée comme collaborateur occasionnel du service public et bénéficier de la responsabilité sans faute de la personne publique ?

Solution. Le Conseil d’État admet cette qualification lorsque l’urgence justifie l’intervention spontanée et que la collaboration est effective et utile à l’exécution du service public. Le passant blessé alors qu’il s’était lancé à la poursuite d’un malfaiteur entre dans ce régime protecteur.

Perspective. Après CE, ass., 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine (collaboration sollicitée) et CE, sect., 1946, Ville de Senlis (main-forte), l’arrêt admet la collaboration spontanée en cas d’urgence, sans demande ni acceptation préalable. Cette ligne est prolongée notamment par CE, 1954, Ville d’Yssingeaux et CE, sect., 1957, Cne de Grigny.