Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, commise à l'aide de l'arme de service
Une faute commise hors du service mais rendue possible par les moyens du service (arme de service) n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci et permet d'engager la responsabilité de l'administration. Cette décision illustre la catégorie jurisprudentielle du cumul de responsabilités entre agent et administration, permettant à la victime d'agir contre l'administration, qui peut exercer une action récursoire contre l'agent.